13ème législature

Question N° : 52246	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5776
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8868
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2008, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à assurer l'honorable parlementaire de l'importance qu'il accorde, comme tous les membres du Gouvernement, à l'intégration de personnes handicapées dans l'ensemble des secteurs de la vie publique et sociale. Il lui précise que le ministère chargé des relations avec le parlement ne dispose directement d'aucun service ou administration. En conséquence, il ne peut constituer un périmètre pertinent pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O