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Texte de la REPONSE :
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Par principe, l'imposition des revenus d'activités illicites n'est pas retenue par le système fiscal français, ceux-ci n'étant pas, par nature, des produits à déclarer. Seuls les revenus issus d'une activité licite ou portant sur des produits licites sont donc, à priori, fiscalement taxables. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé à deux reprises pour le cas du trafic de stupéfiants que l'importation et la vente de tels produits n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA « dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales ou scientifiques » (28 février 1984, n° 294/1982 ; Rec CJCE page 1177 et 5 juillet 1988 ; Rec. CJCE, page 3627). Par ailleurs, une activité licite non déclarée à l'administration fiscale est, de ce fait, désignée comme une activité occulte. La législation en vigueur ainsi que l'état de la jurisprudence relative aux impositions des revenus de ces activités relèvent de la compétence des services du ministère du budget, de la fonction publique, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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