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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles financiers effectués sur les comptes d'associations majoritairement financées par l'État. Ces contrôles interviennent selon plusieurs modalités : lorsque les associations sont financées majoritairement par l'État et que le montant de la subvention versée est significatif, elles sont soumises, par décret des ministres chargés de l'économie et du budget, au contrôle économique et financier de l'État sur la base de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié ; lors du visa, par l'autorité chargée du contrôle financier, des subventions attribuées aux associations (subventions, pour charges de service public pour les associations opérateurs de l'État, ou dans le cadre des dépenses d'interventions plus généralement). Lorsque le montant de la subvention attribuée est supérieur à un seuil déterminé par arrêté, l'autorité chargée du contrôle financier, dans son rôle de surveillance du risque budgétaire, peut, à ce titre, examiner les comptes de l'association afin de signaler aux services gestionnaires les risques budgétaires et financiers immédiats ou futurs liés à la situation financière de l'association ; lors de contrôles ponctuels ou d'audits. Au niveau déconcentré, de telles interventions peuvent être menées à l'initiative des trésoriers-payeurs généraux ou sur demande des préfets. Au niveau central, les membres du corps de contrôle général économique et financier peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, effectuer des audits en vue d'améliorer la gestion publique. Des différentes modalités de contrôle exercées en 2005 et 2006 sur les associations on peut dresser le bilan suivant : 1. Ce sont les conclusions des audits diligentés à l'initiative des préfets, auxquels les services des trésoreries générales sont associés, qui ont mis en exergue deux anomalies : ce constat est lié au fait que ces audits sont mis en place notamment lorsque les associations connaissent des difficultés financières. 1er cas : une institution médico-sociale qui connaît, depuis 2003, une dégradation de sa situation financière expliquée notamment par un recours systématique à l'emprunt pour le financement des actions nouvelles et par une politique salariale et sociale généreuse. Le cumul de ces facteurs a eu pour conséquences une forte augmentation des dépenses de personnel, une croissance des produits moins rapide que celle des charges et donc une capacité d'autofinancement réduite face à un endettement croissant. En fonction des marges de manoeuvre très limitées de l'association il lui a été proposé de : renégocier sa dette ; limiter ses charges de personnel en redéployant des effectifs et en révisant les modalités de financement de certains emplois ; augmenter le nombre de résidents dans l'institution et le prix de l'hébergement ; poursuivre la maîtrise des charges courantes en développant, autant que faire se peut, les structures communes. 2e cas : une association de professionnels de santé (association régie par le droit local en Alsace) : cette association ne dispose d'aucune clé de répartition des charges supportées par ses « antennes » et de graves anomalies dans les conditions d'exercice de l'activité ainsi que dans la tenue des comptes de l'association ont été relevées. Celles-ci ont conduit à la saisine du procureur de la République en février 2007. 2. En ce qui concerne les associations soumises à un contrôle économique et financier, aucune anomalie comptable n'a été signalée, sur la période de 2005-2006, aux services centraux. 3. Enfin, lors du visa des décisions attributives de subventions exercé dans le cadre du contrôle financier, si aucune anomalie grave n'est à relever, les risques constatés résident essentiellement au niveau : des dépenses de personnel qui affichent régulièrement une tendance à la hausse ; de la politique patrimoniale parfois hasardeuse ; de la croissance plus rapide des charges au regard des produits avec, pour corollaire, une baisse de la capacité d'autofinancement et une dépendance accrue vis-à-vis des financements publics. Dès lors qu'un risque budgétaire, patent ou en germe, est constaté, l'autorité chargée du contrôle financier peut refuser de viser un projet de décision attributive de subvention ou assortir son visa d'une observation signalant au service gestionnaire les facteurs de risque de l'association concernée. Dans ce cadre, pour que les motivations d'un refus de visa ou les observations formulées connaissent une traduction concrète, il convient que l'ensemble des partenaires intéressés (ordonnateur, service gestionnaire, autorité chargée du contrôle financier) coopèrent et que les propositions soient acceptées par les associations concernées. Les solutions reposent souvent sur des mesures de maîtrise des dépenses de personnel et des frais de structure, voire par un redéploiement de certaines activités de l'association (par exemple, dans les missions locales, fermeture de certains ateliers au profit d'autres offrant plus de débouchés).
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