13ème législature

Question N° : 52303	de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5714
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12331
	Date de changement d'attribution :  22/12/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse :	assesseurs. indemnités. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour tous les litiges qui peuvent opposer le bailleur d'un fond rural à son exploitant de terre ou de bâtiments agricoles. Les élections des assesseurs à ces tribunaux se dérouleront en janvier 2010 et nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation par audience de 7 € qui décourage les meilleures volontés. Les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans une réelle indemnisation. Alors que les prochaines élections se préparent, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette indemnisation compensant au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation.
Texte de la REPONSE :	L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O