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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, (HCR), signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le Gouvernement. Le deuxième volet de ce contrat, relatif au développement de la qualité et au soutien à la modernisation prévoit notamment d'améliorer la dotation provision pour investissement par l'extension à toutes les dépenses de mises aux normes pour les entreprises individuelles, ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'amortissement accéléré. Or, ces aides ne concernent que les entreprises individuelles et les EURL soumises à l'impôt sur le revenu. Elles excluent par conséquent beaucoup d'autres entreprises du secteur des HCR (SA, SARL). De même, le deuxième volet du contrat envisage la création d'un titre de « maître restaurateur » afin de reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels. Cependant, à l'heure actuelle, cette mesure n'a pas été mise en place. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la réalisation de cette dernière mesure et lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend mettre en oeuvre afin que toutes les entreprises du secteur des HCR puissent bénéficier des dispositions relatives à l'investissement et à l'amortissement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 avec les représentants des professionnels concernés. S'agissant des investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les I et II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée ont instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des HCR. Si l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code. En effet, toutes les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des HCR, y compris celles exerçant leur activité sous forme de société, peuvent amortir sur vingt-quatre mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette seconde mesure répond ainsi à vos préoccupations. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ d'application de la provision pour mise en conformité susvisée. En outre, le III de l'article 63 précité codifié à l'article 244 quater Q du CGI a instauré un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d'impôt s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...). Il est égal à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes, dans la limite de 30 000 euros. Enfin, il est précisé que le décret fixant les conditions d'obtention du titre de maître restaurateur, conditionnant la mise en oeuvre du crédit d'impôt, a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2007 (décret n° 2007-1359) et le Bulletin officiel des impôts 4 A-8-07 précisant le régime de ce crédit d'impôt a été publié le 11 octobre 2007.
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