13ème législature

Question N° : 52378	de  Mme   Fourneyron Valérie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5764
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3102
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	pompes funèbres
Analyse :	modèles de devis. arrêté. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il semble que l'arrêté ministériel proposant des modèles de devis à l'attention des régies et entreprises habilitées tarde à être transmis à ces dernières, au détriment des familles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de publication de cet arrêté.
Texte de la REPONSE :	La rédaction de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, a fait l'objet d'une large concertation avec les élus, les représentants des familles, des consommateurs, ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur funéraire. À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté a été rédigé. En application de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, il doit, avant signature, être présenté pour avis au Conseil national des opérations funéraires, dont la prochaine séance plénière se tiendra au premier trimestre 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O