13ème législature

Question N° : 52385	de  M.   Depierre Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :	Prospective et économie numérique
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5776
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12957
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité
Analyse :	renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justificatifs de domicile (factures EDF ou téléphonique par exemple) originaux. Alors que le Gouvernement encourage les citoyens à évoluer vers la dématérialisation des documents (facture électronique notamment) afin de préserver les ressources de notre planète, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tout moyen, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O