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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les contours du forfait soin des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article R. 314-161 du code l'action sociale et des familles dispose en effet que, le tarif afférent aux soins « recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies ». Actuellement, la rémunération et les charges sociales et fiscales relatives aux aides soignants sont incluses à hauteur de 70 % dans les forfaits soins des EHPAD. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître le coût d'une prise en charge à 100 % par ce forfait soins, de la rémunération et des charges des aides-soignants.
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