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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'hygiène des cellules de garde à vue. Dans des recommandations publiées au Journal officiel du 3 juin 2009, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, a dénoncé les conditions d'hygiène « indignes » imposées aux personnes gardées à vue dans la plupart des commissariats. Le contrôleur général a en particulier dénoncé l'état des sanitaires et les conditions précaires de couchage, faisant observer que certains commissariats ne fournissaient pas de couvertures et que d'autres les fournissaient mais ne les nettoyaient jamais. Or il est inadmissible que des personnes gardées à vue, quels qu'en soient le motif et la durée, puissent être de ce fait, exposées à des parasites et/ou à des mycoses. Certaines collectivités, dont celle dont il est maire, se sont préoccupées de cette situation, au point de prendre en charge les frais de nettoyage des couvertures du commissariat de leur ressort ; il s'agit d'un transfert de charges sans compensation, qui ne saurait se généraliser. C'est pourquoi, si la rénovation complète des cellules de garde à vue représente un budget non négligeable, qu'il faudra vraisemblablement étaler dans le temps, au moins est-il urgent de prévoir, dans le budget du fonctionnement de la police nationale, le financement du nettoyage des couvertures et leur changement systématique, à chaque nouvel occupant.
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Texte de la REPONSE :
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Le respect de la dignité des personnes qui font, conformément à la loi, l'objet de mesures de garde à vue constitue une priorité absolue : il s'agit d'une disposition d'ordre public qui s'impose à tous. D'importantes garanties juridiques y contribuent. La garde à vue ne peut être décidée que pour les nécessités de l'enquête, par un officier de police judiciaire et pour une durée déterminée. Elle n'est pas systématique et doit être adaptée aux circonstances de l'affaire et à la personnalité de l'individu mis en cause. Cette mesure ouvre des droits au profit des personnes concernées (visite d'un avocat, visite médicale, faire prévenir un proche, etc.). Elle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qui en est informée dès le début et peut y mettre fin à tout moment. Les mesures de sécurité qui peuvent être mises en oeuvre (palpation de sécurité, fouille de sécurité, menottage, etc.) à cette occasion sont strictement encadrées. Les conditions matérielles de la garde à vue (aspects immobiliers, hygiène des locaux) sont tout aussi importantes pour assurer le respect de la dignité des personnes. Des efforts importants ont été entrepris en ce sens, notamment en application de la circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'intérieur relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. Cette instruction fait en particulier référence aux normes que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants préconise pour le traitement des personnes retenues. C'est dans ce cadre que la conception architecturale des zones de sûreté a été repensée, pour faire l'objet d'un référentiel dont les principales prescriptions portent sur une réorganisation de l'espace et sur des équipements mobiliers spécifiques. La mise en oeuvre de ces recommandations est adaptée aux réalités immobilières. Pour les constructions neuves, elle est rigoureusement respectée. Dans les cas de restructuration ou de rénovation de bâtiments, les contraintes immobilières existantes doivent en revanche être prises en considération. Un plan de mise aux normes des locaux existants de garde à vue a ainsi été mis en oeuvre, à raison de deux sites par an, dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police. Les sites les plus dégradés et accueillant le plus grand nombre de personnes sont prioritaires. Au titre de l'année 2008, 5 820 000 euros ont ainsi été engagés pour assurer la mise aux normes des locaux de garde à vue d'Alès, d'Amiens, de Compiègne, de Coquelles, de Fréjus, de Grenoble, de Montbéliard, de Nancy, de Noisy-le-Sec, de Nouméa, d'Orléans, de Paris, de Perpignan et de Tarbes. Cette amélioration des conditions d'hébergement se traduit par des mesures concernant l'hygiène et le confort des personnes gardées à vue. Il s'agit en particulier de la définition d'une cellule individuelle d'une surface minimale de 7 mètres carrés, dotée d'un éclairage naturel et d'une banquette destinée à recevoir un matelas ; de l'aménagement de sanitaires individuels et d'un lave-mains ; de l'offre de repas conditionnés sous vide servis chauds à des heures normales et respectant les convictions religieuses de chacun ; de l'installation d'un système de chauffage. S'agissant de la mise à disposition de couvertures pour les personnes placées en garde à vue, elle est laissée à l'appréciation des directeurs départementaux de la sécurité publique qui, dans la majorité des cas, en prescrivent l'utilisation. Cette couverture doit en principe faire l'objet d'un nettoyage après chaque usage. Dans certains cas, cependant, l'utilisation dangereuse qui pourrait en être faite par les personnes retenues pour attenter à leur intégrité physique ou l'existence d'un système de chauffage suffisant conduisent les autorités locales à dispenser les locaux de garde à vue de son équipement.
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