FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 52403  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5764
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police nationale
Analyse :  prérogatives. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'autorisation donnée à la police de récupérer des données informatiques pour lutter contre le crime organisé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions se déroulera la pose de ces mouchards captant les données informatiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N