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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les distorsions de concurrence, conséquentes à la situation de crise. La concurrence reste le principal moteur de l'économie, la source première de productivité et de l'amélioration de la qualité pour le plus grand bénéfice du consommateur. Elle incite de plus les entreprises à revisiter en permanence les coûts et les frais, à faire preuve de créativité. Le caractère cyclique de l'économie, loin de remettre en cause cette tendance de fond, l'accentue. Particulièrement en période de sous-activité, la multiplicité des offres pousse les prix à la baisse. Les entreprises connaissent bien cette situation et l'observe en grandeur réelle depuis la mi-2008. Là où le bât blesse, c'est lorsque la concurrence devient imparfaite et que les comportements deviennent irrationnels. Certaines entreprises sont alors tentées de privilégier le volume au prix, ou de proposer ce qu'il faut appeler « des prix anormalement bas », qui ne peuvent assurer la juste rémunération des facteurs de production à un niveau indispensable de qualité. De même certains donneurs d'ordre sont eux aussi tentés de profiter au maximum du désarroi des entreprises. Pourtant les professionnels savent bien faire la différence entre un prix juste et un prix trop bas qui peut entraîner des conséquences dommageables à la bonne exécution de l'ouvrage. Or de telles distorsions de concurrence ne sont tout simplement pas soutenables pour de petits artisans qui n'ont les reins suffisamment solides pour proposer des offres de prix en dessous du prix de revient pour passer cette période délicate. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement pourrait envisager pour rétablir une saine concurrence dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Face à un contexte économique difficile, le Gouvernement mène une politique favorable au retour de la croissance. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de promouvoir le développement de la concurrence sur les marchés. Ceci doit permettre de stimuler l'efficacité et la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les prix, répondant ainsi aux préoccupations de nos citoyens en matière de pouvoir d'achat. Dans le respect de ce cadre, les entreprises ont la faculté de déterminer librement leurs prix et les pratiques de vente à perte ne font pas l'objet d'une interdiction de principe. Pour autant, la concurrence par les prix doit évoluer sur des bases saines et loyales et des règles claires existent à cet effet. Ainsi, les dispositions de l'article L. 442-2 du code de commerce interdisent à un commerçant de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. De même, les dispositions de l'article L. 420-5 du code de commerce prohibent les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Par ailleurs, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur un marché. Ces abus peuvent notamment consister à fixer des prix « prédateurs » - inférieurs aux coûts variables, ou compris entre ses coûts moyens totaux et ses coûts variables - dans le dessein d'évincer la concurrence ou d'écarter un concurrent. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions qui visent à protéger les entreprises performantes, notamment les PME, d'une concurrence déloyale. Afin d'améliorer la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence et de veiller à ce que la concurrence n'aboutisse pas à des rapports de forces trop déséquilibrés, le Gouvernement a souhaité que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se dotent d'un observatoire des prix et des marges, opérationnel depuis 2008. L'installation au sein de la DGCCRF d'une brigade chargée du contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en ce qui concerne l'équilibre des relations commerciales, participe de la même démarche. Par ailleurs, dans le but de renforcer la régulation concurrentielle des marchés, la LME précitée a institué une nouvelle Autorité de la concurrence dotée de moyens d'enquête et de pouvoirs d'intervention accrus. Ce dispositif traduit la volonté du gouvernement d'identifier rapidement et de combattre efficacement les niveaux de prix qui ne correspondent pas à un fonctionnement normal des marchés.
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