FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 52418  de  M.   Pinte Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5708
Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11381
Date de signalisat° :  24/11/2009
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  territoires palestiniens
Analyse :  bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête
Texte de la QUESTION : M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit israélo-palestinien qui n'en finit plus malgré de nombreux appels aux "cessez-le-feu", les résolutions de l'ONU et les efforts de médiation. Amnesty international demande la création d'une commission d'enquête internationale impartiale pour mettre en lumière les crimes de guerre commis par les deux parties et afin d'imposer un embargo sur les armes en Israël et en Palestine. Il lui demande s'il envisage de porter cette proposition au sein du conseil de sécurité de l'ONU.
Texte de la REPONSE : La France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire et, à ce titre, a salué la mission d'établissement des faits présidée par le juge Richard Goldstone, dès lors que le président du Conseil des droits de l'homme a pris la décision de rééquilibrer le mandat qui lui a été confié, en élargissant son enquête aux violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit. Si la France n'a pas participé au vote sur le projet de résolution de suivi présenté au Conseil et s'est abstenue lors du vote de l'Assemblée générale des Nations unies, c'est parce qu'elle estimait que les projets de résolutions proposés n'avaient pas suffisamment pris en compte les propositions européennes. Dans les deux cas, la négociation que nous espérions n'a pas pu avoir lieu, ce qui a empêché la tenue d'un débat approfondi et équilibré sur les suites à réserver au rapport. Cette position ne signifie pas que nous refusons de prendre en considération ce rapport. Les faits qui y sont rapportés sont très graves. Le conseil des droits de l'homme des Nations unies est le cadre approprié pour son suivi. Par ailleurs, nous réitérons régulièrement notre demande aux parties au conflit d'engager résolument des enquêtes indépendantes et impartiales, conformes aux standards internationaux. Notre pays considère que la reprise du processus de paix est plus que jamais urgente. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé d'organiser à Paris un sommet pour la paix.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O