FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 52431  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5747
Réponse publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3099
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  La Française des jeux
Analyse :  grandes surfaces. diffusion
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les maisons de la presse, depuis que les grandes surfaces sont autorisées à vendre des journaux, et surtout des jeux de hasard. Cette concurrence est lourde de conséquences sur l'équilibre économique de ces commerces de proximité, qui ont par ailleurs souvent un rôle de protection des joueurs. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour assurer la pérennité de ces commerces de proximité.
Texte de la REPONSE : Les grandes surfaces sont depuis très longtemps autorisées à vendre des journaux. Leurs implantations dans leur grande majorité aux périphéries remplissent aussi un rôle de proximité. Les maisons de presse situées en centre-ville ou dans les villes rurales remplissent leur vocation première, celle de l'hyperproximité. Il convient par ailleurs de relever que certaines d'entre elles remplissent aussi une fonction de plate-forme de service permettant le maintien d'autres activités que celles de la presse. S'agissant des réseaux de distribution, le Président de la République a déclaré le 23 janvier 2009, à l'issue des états généraux de la presse écrite, que la modernisation du réseau de distribution était un chantier prioritaire. En effet, sur ce point, la France a plusieurs handicaps : la rémunération des marchands de journaux est une des plus faibles d'Europe, d'une part, le déficit de points de vente, d'autre part. Pour répondre à ces handicaps, trois objectifs prioritaires ont été fixés à l'issue des états généraux de la presse écrite : revaloriser la rémunération des diffuseurs et l'attractivité de leur métier, augmenter le nombre de points de vente et réorganiser le réseau de distribution. Sur ce dernier point, un accord a déjà été passé, au mois de mars, entre les différentes messageries de presse, sur le plafonnement des quantités dans les points de vente, afin de traiter la problématique des invendus. La profession a également annoncé la généralisation de l'assortiment pour septembre 2009 et travaille actuellement à un plan destiné à réorganiser les réseaux dépositaires de presse. La revalorisation du métier de diffuseur passe, à terme, par la réforme en profondeur de la chaîne de distribution au profit du vendeur de presse. Cette réforme entamée par la profession, notamment autour de la réorganisation du réseau des dépositaires de presse, sera longue et complexe. Une mesure destinée à renforcer et accélérer la modernisation des points de vente a fait l'objet d'une modification du fonds actuellement en place. Ce fonds a été abondé de nouveaux crédits votés en loi de finances rectificative pour un montant de 11,3 MEUR. S'agissant de la vente de certains produits de la Française des Jeux, les maisons de presse en leur qualité de diffuseur ainsi que les buralistes constituent le réseau référent de l'entreprise publique. La Française des Jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes des deux réseaux susmentionnés et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des Jeux. Le Gouvernement reste vigilant pour préserver et pérenniser les activités de commerce et de services de proximité.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O