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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'information tarifaire des patients sollicitant la pose de prothèses dentaires par des praticiens. Comme précisé dans un rapport du conseil national de la consommation de septembre 2008, les consommateurs "souhaitent avoir connaissance du prix de la fourniture prothétique, de préférence sous la forme d'une copie de la facture du laboratoire". Fort de cette recommandation, le Sénat a voté, en novembre dernier, un amendement au PLFSS 2009 prévoyant que le praticien informe le patient du prix de revente du dispositif médical utilisé. Si cet amendement, finalement considéré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, a été annulé par sa décision en date du 11 septembre 2008, les débats parlementaires auxquels il a donné lieu ont été l'occasion d'évoquer des solutions permettant d'introduire une plus grande transparence au profit du patient-consommateur. Dans cette optique, la communication d'une information sur le lieu de fabrication de l'appareillage médical et sur son prix d'achat par le praticien a été reconnue comme particulièrement nécessaire par plusieurs parlementaires. Permettant un affichage clair du coût et de la provenance des appareillages utilisés, ces mesures contribueraient à l'amélioration de la qualité de la relation entre le patient et le praticien et à l'homogénéisation des tarifs pratiqués par les seconds pour le plus grand bénéfice des premiers. Elles favoriseraient également la reconnaissance de la profession de prothésiste dentaire, aujourd'hui mal considérée, et dont les 20 000 emplois sont fortement menacés par la concurrence étrangère (30 % des prothèses utilisées en France sont actuellement importées). Convaincu de l'utilité de telles dispositions, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse. Les chirurgiens-dentistes ont désormais l'obligation de préciser le coût d'achat d'une prothèse auprès du prothésiste et de remettre une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical. Cet article, en ce qui concerne sa première partie, est d'ores et déjà applicable depuis sa publication au Journal officiel. Il s'agit de l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Seule la remise de la copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical fait l'objet d'un décret d'application. Ces dispositions permettront de contribuer à une meilleure transparence, et à une meilleure information des assurés sociaux, avec la bonne collaboration de l'ensemble des parties concernées.
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