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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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saisies. patrimoine des débiteurs. consistance. informations
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Actuellement les huissiers de justice ne sont autorisés à interroger le fichier des cartes grises que pour connaître le nom du titulaire du certificat de circulation afférent au véhicule qu'ils ont identifié. Ne serait-il pas opportun de leur permettre d'interroger le fichier des cartes grises afin de connaître la liste des véhicules immatriculés au nom du débiteur à l'encontre duquel ils sont chargés d'exécuter une décision ? Ce moyen permettrait, en effet, d'accroître l'efficacité de l'exécution des décisions de justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que le préfet doit communiquer à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule. En outre et de manière plus générale, l'article L. 330-4 du code de la route fait obligation au préfet de communiquer à l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation, aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement. Ce dispositif permet à l'huissier de justice d'identifier le ou les véhicules dont un débiteur est le propriétaire, afin de procéder à une saisie dans le respect des dispositions régissant les procédures civiles d'exécution. Il est de nature à rendre effectif le droit d'une personne à obtenir l'exécution d'une décision de justice.
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