FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5244  de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 22/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5803
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  couples divorcés. enfants en résidence alternée
Texte de la QUESTION : M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la carte Vitale dans le contexte de résidence alternée. En cas de séparation des parents, la solution de la résidence alternée est aujourd'hui de plus en plus choisie, selon un rythme hebdomadaire ou mensuel. Cette réalité n'est pourtant pas prise en compte de manière satisfaisante par la sécurité sociale et notamment pour la gestion de la carte Vitale et par conséquent des remboursements effectués par les mutuelles. Ainsi, de nombreuses familles se sont partagées les frais de mutuelle et chacun a respectivement ces informations sur sa carte Vitale. Néanmoins cela pose problème lorsque l'enfant est malade chez le parent qui ne paye pas sa mutuelle. La carte Vitale étant chez l'autre parent, les remboursements ne sont pas automatiques. La solution la plus simple est, dans ce contexte, de demander une fiche de maladie sans passer par la carte Vitale, mais là encore les dysfonctionnements sont nombreux, notamment en terme de manque de suivi médical des enfants. Pour pallier cette situation fort désagréable, voire dramatique lorsque les soucis de santé sont graves et/ou récurrents, il demande s'il pourrait se prononcer en faveur d'une solution simple : attribuer une carte Vitale à chaque enfant en situation de résidence alternée, quel que soit son âge.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N