|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les iniquités qui existent en matière de revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Alors que les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles avaient suscité de grands espoirs, de nombreux retraités agricoles n'en voient pas les effets. L'action du Gouvernement limite en effet la revalorisation aux seuls bénéficiaires du taux plein, un très grand nombre de personnes étant mis de côté. De plus les objectifs fixés, une retraite minimale de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints, proportionnelle à la carrière, sont loin d'être atteints. Les dernières annonces du Président de la République portant sur l'augmentation de 6,99 % du minimum vieillesse ne profiteraient apparemment qu'aux seuls bénéficiaires de l'allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA), excluant ainsi ceux qui n'ont que le minimum vieillesse pour une carrière complète acquis par une cotisation. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces iniquités et prendre en compte les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves qui sont restées à l'écart des revalorisations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Concernant les conditions d'ouverture du droit à revalorisation, l'article L. 732-54-1 du code rural prévoit que peuvent bénéficier de la majoration de leur pension de retraite, les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimum d'assurance non salariée agricole et des conditions pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole. Cette condition est remplie notamment par les personnes prenant leur retraite à partir de 65 ans, par les personnes bénéficiant d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, et par les personnes justifiant, tous régimes de retraite de base confondus, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 à 164 trimestres selon la date d'effet de la pension et la date de naissance de l'assuré. Dans le dispositif antérieur à 2009, la condition relative à la durée de carrière tous régimes confondus existait déjà pour les personnes bénéficiant à compter de 2002 d'une pension de retraite de droit commun. Ces assurés devaient alors justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dans le régime général, soit 160 trimestres dès 2003 quelle que soit la date de naissance de l'assuré. Le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli pour ces retraités la condition de carrière tous régimes en se référant désormais à la durée fixée dans le régime non salarié agricole à la date d'effet de la retraite, cette durée ne s'étant allongée que progressivement depuis 2004 pour passer de 150 à 160 trimestres en 2008. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime. Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici à 2012 pour la première personne du foyer. La première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre le 1er avril 2009 et permet d'augmenter de 44 euros par mois le montant maximum de l'ASPA, soit 6,9 % d'augmentation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable dans certaines limites sur la succession de son titulaire, est une allocation différentielle attribuée sur demande et sous condition de ressources, dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou à partir de 65 ans.
|