|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Les syndicats s'inquiètent de la limitation des augmentations espérées. L'enveloppe 2009 ne sera pas entièrement consommée, alors que le seuil minimum de retraite, fixé à 639,33 € pour les chefs d'exploitation et veufs et à 508,03 € pour les conjoints (avec la revalorisation de 1 % du 1er avril), n'est pas atteint pour un grand nombre de retraités. L'exploitation des résultats des questionnaires, envoyés par la MSA de l'Hérault, indique clairement que 19 % à 21 % des dossiers payés ont des revalorisations inférieures à 1 €, 38 % à 42 % situées entre 10 et 50 €... Malgré la volonté réaffirmée du Président de la République et du Premier ministre pour supprimer les « poches de pauvreté », les décrets d'application de ce plan ont réduits drastiquement les attributions attendues. Aussi, il lui demande quelles dispositions supplémentaires il compte mettre en place pour que le Gouvernement respecte ses engagements en la matière et débloque les fonds nécessaires à une revalorisation juste.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des situations les plus difficiles, notamment celles des conjointes et des veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime. Toute revalorisation des retraites devra être financée dans le respect des grands équilibres financiers des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
|