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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a consacré les plans de santé publique comme instruments structurants de la politique de santé. Toutefois, comme le met en évidence l'analyse réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan cancer 2003-2007, il demeure une hétérogénéité des méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans existants. C'est pourquoi l'administration se mobilise pour une réelle amélioration de la qualité de la programmation en santé publique. La direction générale de la santé (DGS) a produit un référentiel pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans de santé publique. Ce document fournit également des repères méthodologiques permettant de définir les objectifs des plans sur la base de données épidémiologiques incontestables et rassemble divers outils méthodologiques ayant pour but d'améliorer le suivi de leur mise en oeuvre et leur évaluation. Le Haut Conseil de la santé publique a achevé l'évaluation de l'atteinte des objectifs de santé publique fixés en 2004 par le législateur. Ses analyses relatives à la mise en oeuvre de la loi de 2004 offrent de précieux enseignements, notamment pour déterminer les objectifs à atteindre et pour renforcer la gouvernance des plans. Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de son évaluation de la mise en oeuvre du plan cancer 2003-2007, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales a mis en place en décembre 2008 une mission de préfiguration d'un service d'audit interne. Le dispositif s'inscrit dans le cadre proposé par l'inspection générale des finances en octobre 2009, et la ministre de la santé et des sports a validé les propositions de cette mission. Le plan d'audit 2010 est à présent en cours de préparation ainsi qu'une charte de l'audit interne.
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