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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. rassemblements menaçants dans les parties communes des immeubles. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de statistiques disponibles concernant le nombre de poursuites pénales engagées sur le seul fondement de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, qui réprime les entraves à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeubles. Modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cet article est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Or, dans un avis de mars 2009 évaluant la mise en oeuvre de la loi 5 mars 2007, le Conseil national des villes faisait remarquer que « la loi sur l'occupation des halls d'immeuble de 2003 a débouché sur très peu de procédures effectives et encore moins de condamnations parce qu'elle est très difficilement applicable ». Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 5 août 2004, le ministre délégué aux relations du travail faisait état de chiffres extrêmement précis : « En une année d'application de la loi (avril 2003 - avril 2004), le nombre d'infractions constatées est de 448 (dont 427 en zone police nationale et 21 en zone gendarmerie) ». Il ajoutait que ce chiffre traduisait « l'utilité de cette nouvelle disposition législative ». Il souhaiterait connaître les chiffres les plus récents rendant compte du nombre d'enregistrements de cette infraction particulière par le casier judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les infractions mentionnées ont connu une très forte augmentation sur la période 2003-2007, en passant de 28 à 127 condamnations. Le mouvement s'est inversé sur la dernière année, avec une chute de 12,4 % entre 2006 et 2007. Sur les 87 condamnations qui sanctionnaient uniquement cette infraction en 2007 : 29 peines d'emprisonnement ont été prononcées (soit dans 33 % des procédures), dont 14 entièrement ou partiellement fermes, avec un quantum moyen de 1,4 mois ; 26 amendes ont été prononcées (soit dans 30 % des procédures), dont 16 entièrement ferme, avec un quantum moyen de 280 euros ; 19 mesures et sanctions éducatives ont été prononcées, 9 mesures de substitution et 4 dispenses de peine.
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