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Texte de la REPONSE :
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Grâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002, le nombre de tués sur nos routes a chuté de 45 % entre 2002 et 2008, passant de 7 742 morts à 4 274. Néanmoins en moyenne, en 2008, ce sont chaque jour 12 personnes qui y ont perdu la vie et 250 qui y ont été blessées. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : la délinquance routière est une forme de violence inacceptable et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne peut qu'enjoindre les usagers de la route à rester particulièrement mobilisés. Pour lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au conseil des ministres du 27 mai 2009 prévoit l'instauration d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont le propriétaire s'est servi pour commettre l'infraction, à laquelle le juge ne pourrait déroger que par une décision spécialement motivée. Cette peine complémentaire serait prononcée dans les cas, en état de récidive légale, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de produits stupéfiants, ou de grand excès de vitesse. Elle serait également prononcée dans les cas, dès le premier délit, de conduite sans permis ou de conduite malgré une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire, ou d'homicide ou de blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes. Le projet de loi propose, de même, l'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. En cas de condamnation, le juge pourrait ajouter à la peine prononcée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique l'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un tel dispositif d'antidémarrage, et ce pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le projet de loi envisage, enfin, de mieux réprimer le « trafic de points », en sanctionnant de la même manière le fait de mettre en vente ou de vendre mais également d'inciter à vendre des points du permis de conduire. Ces comportements seraient punis d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La circonstance aggravante consistant à se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public porterait la sanction encourue à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
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