13ème législature

Question N° : 5251	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5726
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6518
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	associations situées en zone de revitalisation rurale. obligations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations accordées aux organismes d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR). Certains organismes exigeraient que les sommes économisées par les associations grâce aux dispositions de la loi DTR soient réinvesties dans des dépenses d'investissement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la législation et la réglementation emportent des obligations précises mises à la charge des associations bénéficiaires des exonérations. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il les lui précise.
Texte de la REPONSE :	Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) instituent un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans ce cadre, les circulaires du 10 mai 2006 et du 16 avril 2007 des ministères en charge de l'agriculture et de la sécurité sociale précisent les conditions d'application du dispositif d'exonération, au regard des dispositions du code général des impôts, en particulier en ce qui concerne la qualification d'intérêt général des organismes bénéficiaires. La loi et les circulaires d'application ne traitent pas de l'usage des sommes économisées par les organismes bénéficiaires d'exonérations mais le fonctionnement de ces bénéficiaires doit naturellement respecter les critères qui permettent d'en qualifier l'intérêt général.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O