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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une mesure simple d'économie à mettre en place. Il lui relate le cas d'une jeune fille salariée en CDD depuis juin 2007 et qui a dû refaire quatre fois sa carte Vitale, dont deux fois avec photo depuis cette date, après avoir obtenu plusieurs contrats à durée déterminée et cotisé à plusieurs régimes, et plus particulièrement au régime général et à la MSA. Il lui demande si un simple transfert informatique des données d'un régime à l'autre, sans désactivation de la carte Vitale, ne serait pas une mesure simple d'économie. Il lui demande son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte Vitale est une carte d'assurance maladie inter-régime. Ainsi, depuis 2008, lors d'un changement de caisse ou régime, il ne doit plus être émis de nouvelle carte et il est demandé à l'assuré de mettre à jour sa carte grâce au réseau des 23 000 terminaux implantés dans les pharmacies (art. R. 161 33-5 et 33-6 du code la sécurité sociale). La convention d'objectif et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 2010-2013 signée le 27 octobre 2010 fixe comme objectif de fluidifier les relations avec les assurés à l'occasion des changements de situation et de favoriser les échanges inter-organismes pour éviter les demandes redondantes de pièces justificatives en s'appuyant sur une automatisation des transferts de dossiers et d'informations.
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