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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce recentrer la CCSS sur ses missions de prévision et, en conséquence, modifier sa dénomination.
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Texte de la REPONSE :
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Les comptes et les prévisions présentés lors des réunions de la commission des comptes de la sécurité sociale sont retracés de façon détaillée dans les rapports diffusés à cette occasion. Le rapport de printemps traite exclusivement du régime général, présente les comptes clos de l'exercice précédent et fournit une première actualisation des prévisions pour l'année en cours (par rapport à celles figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale promulguée au mois de décembre précédent). Le rapport de septembre couvre l'ensemble des régimes : une nouvelle actualisation des prévisions pour l'année en cours est fournie pour le régime général ainsi qu'une prévision pour chacun des autres régimes ; des prévisions pour l'année suivante sont également présentées. Les exercices de prévision effectués dans ce cadre visent à conférer transparence et lisibilité au contexte dans lequel le Gouvernement et le Parlement doivent effectuer leurs arbitrages. Depuis l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, ces exercices sont donc étroitement articulés avec ce processus législatif. La mise en exergue des seules prévisions examinées par la commission des comptes de la sécurité sociale risquerait d'être réductrice : ces prévisions n'existeraient pas sans le constat préalable des comptes de l'exercice clos, dont la synthèse pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoires de base est effectuée par la direction de la sécurité sociale et rendue publique avec de nombreuses analyses dans les documents élaborés pour la commission des comptes de la sécurité sociale ; par ailleurs, en septembre, ces prévisions ont vocation à être immédiatement modifiées pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par l'intégration de l'impact financier des mesures proposées par le Gouvernement. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun de changer la dénomination de la commission des comptes de la sécurité sociale.
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