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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage le souci de la Cour des comptes de financer les dettes des régimes de sécurité sociale par des ressources à long terme conformes à leur nature. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, le Gouvernement a néanmoins décidé de ne pas procéder à une nouvelle reprise de dette du régime général par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), après celle intervenue, pour 27 MdEUR, dans la loi de financement pour 2009. Le cadre organique actuel aurait en effet imposé d'accompagner une telle reprise d'un transfert de nouvelles ressources à la CADES, ce qui aurait été inopportun compte tenu de la fragilité de la conjoncture économique. Les déficits passés, qui correspondent pour l'essentiel à ceux de l'exercice 2009 compte tenu de la précédente reprise de dette, seront donc financés en 2010 directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Pour ce faire, un schéma de financement exceptionnel a été élaboré, qui s'appuiera notamment sur le concours de l'Agence France Trésor. Le Gouvernement est cependant conscient qu'une telle solution ne peut être que transitoire, et que la question de la dette sociale devra être traitée. C'est pourquoi il a proposé lors de l'examen du PLFSS pour 2010 de réunir au premier semestre 2010, avec un petit nombre de députés et sénateurs, une « commission de la dette sociale ». Sur la base d'un rapport que lui remettra le Gouvernement, cette commission abordera, sans exclusive, les questions des montants à reprendre, du calendrier de mise en ceuvre, et des ressources à mobiliser à cette fin.
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