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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce améliorer la sincérité de l'ONDAM et du cadrage pluriannuel annexé à la LFSS, en documentant l'évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie et les économies sous-jacentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché à renforcer la transparence des hypothèses de construction de l'ONDAM et c'est pourquoi le contenu de l'annexe 7 et de l'annexe 9 du PLFSS apporte d'importants éclairages dans le sens souhaité. Concernant les projections pluriannuelles, le Gouvernement a retenu cette année une hypothèse d'évolution de l'ONDAM de 3 % en valeur par an sur la période 2011-2013. Il s'agit bien entendu d'un objectif et les projets de loi de financement annuels devront préciser les moyens de l'atteindre pour l'année suivante (c'est l'objet de l'annexe 9 du PLFSS, très détaillée en la matière). Cet objectif pour 2011-2013 est identique à celui retenu pour 2010 et supposera donc un effort similaire de maîtrise des dépenses.
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