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Texte de la REPONSE :
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Les logements de fonction qui constituent des avantages en nature sont exclusivement les logements attribués pour la nécessité absolue de service dans la mesure où ce sont les seuls logements dont l'occupation par les agents est gratuite. En effet, lorsque les logements sont accordés pour utilité de service, une redevance, fixée par le directeur des services fiscaux, est exigée de la part des agents. En ce qui concerne la prise en compte de cet avantage pour le calcul des cotisations sociales, les logements concédés pour nécessité absolue de service font l'objet de règles particulières de valorisation, rappelées par la circulaire du 1er juin 2007 relative aux règles sociales et fiscales applicables en matière d'avantages en nature dans la fonction publique, qui conduisent à retenir le montant de référence retenu par l'employeur selon l'option choisie (évaluation au réel ou au forfait) après abattement de 30 %. S'agissant des règles d'attribution, pour les immeubles domaniaux remis en dotation aux établissements publics nationaux, la concession de logement est accordée par le directeur de l'établissement public, après avis conforme du conseil d'administration et avis du trésorier-payeur général qui se prononce sur la nature de la concession à octroyer. Pour les établissements publics locaux d'enseignement, notamment dans le cas de l'enseignement technique agricole, les concessions de logement pour nécessité absolue de service sont octroyées par arrêté du président du conseil régional, du conseil général ou du maire, conformément à la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité publique responsable. Dans tous les cas, les services du domaine sont appelés, préalablement à cette décision, à émettre un avis sur la nature et les conditions financières de la concession. Cet avis est transmis à l'établissement public au sein duquel l'agent logé exerce ses fonctions. C'est pourquoi, dans le cas le plus général, lorsque le logement gratuit a été accordé pour nécessité absolue de service conformément à l'avis des services des domaines, il y a lieu de considérer que l'abattement de 30 % doit être appliqué à la valeur de l'avantage en nature. Néanmoins, si les inspecteurs du recouvrement constatent que les conditions d'attribution de ce logement ne coïncident pas avec les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent en informer le service des domaines qui a émis l'avis pour une éventuelle révision des conditions d'attribution du logement. À contrario, lorsque l'avis des services des domaines est défavorable mais que le logement gratuit a tout de même été accordé à l'agent pour nécessité absolue de service, il y a lieu de réintégrer directement dans l'assiette des cotisations et contributions la valeur intégrale de l'avantage en nature logement sans abattement de 30 %. Ces orientations correspondent à la prise de position en date du 30 octobre 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur ce sujet lors des débats à l'Assemblée nationale sur l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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