|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer, dans les départements d'outre-mer, des majorations applicables aux prix ou aux marges des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code. Ces majorations ont pour objet de prendre en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de distribution des médicaments par rapport à leur coût en métropole. À la suite des débats au Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 sur l'application de la franchise médicament dans les départements d'outre-mer, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il a été décidé une baisse significative des prix des médicaments dans les DOM : cette baisse des prix s'opère par une baisse des marges de la distribution dans les DOM. Au cours du mois de décembre 2007, des discussions menées avec les syndicats de pharmaciens et les syndicats de grossistes ont abouti à un projet d'arrêté. L'arrêté du 7 février 2008 a fixé les coefficients de majoration applicables sur le prix fabricant et sur le prix de vente au public des médicaments dans les départements d'outre-mer (JO du 15 février 2008). S'agissant de la Martinique, le coefficient de majoration applicable sur le prix de vente public métropolitain TTC est fixée à 1,323 alors que pour La Réunion il est de 1,264 ; ces coefficients intéressent directement les pharmaciens titulaires d'officine, représentant une baisse de 3 % du prix public au regard des coefficients utilisés antérieurement. La Guyane n'a pas été concernée par la baisse de 3 % du prix public en raison de l'organisation particulière du marché de la distribution dans ce département. Cette baisse de marges s'est accompagnée d'une mission conjointe entre l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de réformer les marges de la distribution dans les DOM de manière pérenne. L'enquête IGAS-DGCCRF concerne tous les départements d'outre-mer. Elle devrait rendre ses conclusions à la ministre chargé de la santé à la fin du 1er semestre 2010. Ce n'est qu'après la remise de ce rapport que les marges de distribution seront éventuellement réformées.
|