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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce inscrire dans la loi de principe d'assujettissement aux cotisations sociales des revenus mobiliers perçus dans le cadre d'une société d'exercice libéral.
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Texte de la REPONSE :
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Suivant la recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport de 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), d'inscrire dans la loi le principe d'assujettissement aux cotisations sociales des revenus mobiliers perçus dans le cadre d'une société d'exercice libéral, l'article 22 de la LFSS pour 2009 prévoit la réintégration, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d'exercice libéral, de la fraction des revenus distribués et d'intérêts payés qui excèdent 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. La Cour des comptes a pris acte de cette mesure dans son rapport public annuel du 4 février 2009 sur la loi de financement de la sécurité sociale.
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