Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), à destination de l'État et, pour ce qui les concerne, aux régimes d'assurance maladie, en l'espèce subordonner le financement de téléservices et de plateformes de services à leur conformité aux bonnes pratiques informatiques, aux cadres nationaux de référence,ainsi qu'à une étude économique détaillée, comportant des indicateurs de performance et une méthode d'évaluation.
|