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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale préconise de constituer un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS) chargé de définir l'ensemble des informations communes nécessaires au pilotage des régimes de retraite. Le rapport met en évidence d'importantes lacunes en matière de système d'information des régimes de retraite : absence d'homogénéité des données produites par les régimes ainsi que des référentiels retenus, diversité des modèles de projection, etc. La Cour souligne toutefois les efforts déjà réalisés en particulier sous l'effet des travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) : meilleure prise en compte de la fonction statistique au sein des 36 régimes obligatoires de retraite (régimes de base ou complémentaires). Elle rappelle les progrès incontestables réalisés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a conclu, à l'été 2007, une convention de partenariat avec l'État prévoyant notamment la mise en place d'un schéma directeur statistique, et qui a par ailleurs renforcé les moyens humains affectés à son service d'études. Par ailleurs, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a déployé des efforts importants en matière de constitution d'échantillons de retraités (EIR) et plus récemment de cotisants (EIC), dont la Cour des comptes a bien voulu reconnaître, dans le rapport précité, l'intérêt essentiel pour la constitution des données en inter-régimes. Au surplus, à la suite de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise en place du groupement d'intérêt public « Info-Retraite », dont la mission est d'adresser à l'ensemble des cotisants des régimes de retraite une information fiable sur leurs droits futurs à pension, a conduit à harmoniser les concepts utilisés par les différents régimes pour produire des relevés individuels. Il est de la première importance de poursuivre l'harmonisation des productions statistiques de l'ensemble des régimes au moyen de référentiels communs. L'obtention d'informations harmonisées permet en effet de constituer des bases de données statistiques couvrant tous les régimes d'affiliation des cotisants et des retraités pour analyser la situation actuelle et future des retraités et réaliser des projections démographiques et financières.
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