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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse de la gestion des régimes de retraite, en l'espèce expertiser les conséquences d'un recentrage du minimum de pension, plus souvent dénommé minimum contributif, sur les carrières complètes travaillées.
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Texte de la REPONSE :
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Suite notamment aux recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale, le Gouvernement a procédé à la réforme du dispositif de minimum contributif dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Gouvernement a privilégié une évolution consistant à réviser non pas les modalités d'attribution du minimum contributif mais celles de la majoration de ce minimum introduite par la réforme de 2003 sur les retraites. Comme le précise l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (codifié à l'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale), la majoration du minimum contributif est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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