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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a consacré les plans de santé publique comme instruments structurants de la politique de santé. Toutefois, comme le met en évidence l'analyse réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan cancer 2003-2007, il demeure une hétérogénéité des méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans existants. C'est pourquoi l'administration se mobilise pour une réelle amélioration de la qualité de la programmation en santé publique. S'agissant du niveau régional tout d'abord, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que chaque agence régionale de santé (ARS) devra élaborer un projet régional de santé, comprenant notamment un plan stratégique régional de santé. Les textes d'application permettant la mise en oeuvre de cette démarche de programmation sont en passe d'être promulgués. Des travaux ont été également conduits, sous l'égide du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, afin d'assurer la qualité au plan méthodologique de cette démarche que les agences devront conduire en 2010. Le conseil national de pilotage des ARS veillera pour sa part à la cohérence des processus de planification entre le niveau national et le niveau régional. Il évaluera également les résultats de l'action des agences. Au niveau national, la direction générale de la santé a produit un référentiel pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans de santé publique. Ce document consacre une partie importante à la question de la gouvernance et du pilotage des plans de santé. Il fournit également des repères méthodologiques permettant de définir les objectifs des plans sur la base de données socio-épidémiologiques incontestables et rassemble divers outils méthodologiques ayant pour but d'améliorer le suivi de leur mise en oeuvre et leur évaluation. Enfin, le Haut Conseil de la santé publique achève l'évaluation de l'atteinte des objectifs de santé publique fixés en 2004 par le législateur. Ses analyses relatives à la mise en oeuvre de la loi de 2004 offriront de précieux enseignements pour la prochaine loi de santé publique dont le chantier va prochainement débuter, notamment pour déterminer les objectifs à atteindre et pour renforcer la gouvernance des plans.
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