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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les menaces sérieuses qui pèsent sur l'avenir du sport populaire, amateur et associatif. En effet, de nombreuses mesures indiquent que l'on s'en va vers une désorganisation du sport populaire : fermeture ou restructuration des CREPS, suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, suppression de nombreux postes, détournement des crédits du CNDS, réduction de 20 % des crédits d'État au sport pour tous, transformation de l'INSEP, affaiblissement du sport dans l'éducation nationale au profit de pratiques optionnelles. De plus, le projet de loi actuellement déposé (projet Cochet) favorise clairement le sport de haut niveau dans une optique marchande, privée et financière. Si de telles perspectives venaient à se confirmer, il s'agirait d'un recul sans précédent et d'une attaque violente du lien étroit entre l'éducation populaire et le sport « à portée de tous ». À l'exemple de la Fédération sportive et gymnastique du travail (FSGT) qui oeuvre depuis des décennies pour des pratiques sportives accessibles à tous, les interrogations, les inquiétudes sont nombreuses. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État dont la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. La cohérence d'ensemble des missions de l'État en matière de cohésion sociale est garantie par le regroupement au sein de nouvelles directions départementales (directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations), de différents services, dont l'ancienne direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Ces nouvelles directions permettent de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les anciens services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne sont pas remis en cause. L'exercice des missions, dont le caractère de proximité est préservé, est ainsi conforté : les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportaient notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continuent de l'être et ne sont pas dilués. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services restent bien sûr les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et en particulier des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Parmi les autres mesures retenues, l'organisation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été adaptée au niveau local à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, l'échelon régional devenant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. En ce qui concerne les subventions aux clubs, la part territoriale du CNDS, s'élève à 138 MEUR en 2010, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2009. Ces crédits bénéficient directement au sport amateur au niveau local. Le CNDS est en effet aujourd'hui le financeur exclusif du « sport pour tous » au niveau de l'État. Aucune réduction de crédits n'est donc envisagée en ce domaine. Au contraire, le CNDS bénéficie, à partir de 2010 de nouvelles recettes au titre du prélèvement sur les paris sportifs (1,3 % sur les mises jouées sur les paris sportifs). Une partie de ces crédits est utilisée, comme l'an dernier, pour le dispositif « accompagnement éducatif ». Au plan territorial, il est demandé aux services de mobiliser les associations sportives sur cette politique, en fonction des projets des établissements scolaires, grâce à des moyens nouveaux (20 MEUR sur le CNDS). Cette mesure mise en oeuvre en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale concerne les publics scolarisés en collège et au sein des écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, et doit permettre de proposer des activités sportives en temps périscolaire. Il ne s'agit donc aucunement d'un « détournement » des crédits du CNDS, mais d'une politique ministérielle plus générale visant à favoriser l'accès de tous, et en particulier ceux qui en sont le plus éloignés, à une pratique sportive régulière en club. Concernant spécifiquement la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), le secrétariat d'État aux sports (SES) accompagne son action menée en particulier en direction des publics défavorisés. Elle a bénéficié, au titre de la convention d'objectifs avec le ministère en 2009, d'une subvention de 531 000 EUR, soit une augmentation de 1,14 % par rapport à 2008. Les associations sportives affiliées à la FSGT du Nord ont été aidées à hauteur de 33 300 EUR au titre du CNDS en 2009. D'autres mesures ont été prises afin de dynamiser le service public du sport. À ce titre, l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui a un rôle reconnu dans la coordination technique du réseau des autres établissements nationaux (écoles nationales, CREPS), notamment à travers la diffusion de son savoir-faire en matière de formation, d'expertise sportive et de recherche, a été adapté. Les enjeux de la performance sportive avivés par un contexte international de plus en plus concurrentiel, ont rendu opportun la transformation de cet établissement en établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP) dans la catégorie des « grands établissements » au sens du code de l'éducation. Cela s'accompagne d'une nouvelle dénomination : Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). Grâce à une gouvernance transformée, ce nouveau statut permettra de donner à l'établissement une plus grande autonomie dans ses choix, une plus grande réactivité dans ses actions appuyée sur une responsabilité accrue en matière budgétaire et de ressources humaines, et des missions élargies en matière d'expertise sportive, d'éthique, de recherche scientifique, de capacité de formation diplômante et de relations sportives internationales. La restructuration du réseau des établissements du SES et notamment des CREPS répond aussi à cette nécessité pour l'État et ses opérateurs de se concentrer sur des missions essentielles prioritaires de l'État : l'accueil des sportifs de haut niveau, afin de renforcer le rang de la France dans les toutes premières nations sportives, et d'enrayer ainsi un lent mais constant mouvement de recul. Et cela, sans renoncer à l'exigence de notre modèle sportif, qui veut que l'accès au plus haut niveau pour tous ceux qui y aspirent et en ont le potentiel, ne se fasse ni au détriment de leur formation, de leur future insertion professionnelle, et pas davantage de leur santé ; l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport, prioritairement dans les activités sportives dites en environnement spécifique, pour lesquelles certains établissements du ministère de la santé et des sports ont seuls la compétence d'opérateurs, ainsi que dans les disciplines où l'offre privée, associative ou commerciale est insuffisante ou défaillante. Cette restructuration du réseau des CREPS se traduit par le renforcement de seize d'entre eux sur ces missions, l'ambition étant qu'ils deviennent des outils de l'excellence sportive. Concernant les huit autres CREPS, l'État ne se désintéresse pas du devenir des sites concernés, qui peuvent constituer des points d'appui très utiles pour le développement des politiques d'animation régionales et départementales dans le domaine du sport et de la jeunesse. C'est pourquoi le ministère a favorisé la reconversion de ces sites, en examinant avec les collectivités territoriales les possibilités de reprise des sites restructurés et de certaines de leurs activités. Le ministère est également attentif au fait que les personnels de ces établissements, fonctionnaires titulaires et contractuels, bénéficient d'un reclassement au plus près de leurs intérêts. Le 19 juin 2008, M. Philippe Cochet, député, a déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de détention d'une qualification professionnelle pour la seule activité d'enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les dispositions actuelles du code du sport visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le SES n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
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