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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) concernant le projet de réforme de leur statut. Ces personnels contribuent, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, par l'aide à la prise de décision des juges de l'application des peines, à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive. Ces missions induisent une complexité, une technicité et une expertise qui doivent être aujourd'hui prises en compte. En janvier 2009, suite à un mouvement social important au printemps 2008, un protocole d'accord a été rédigé pour engager une réforme de la filière comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Base d'un compromis, ce protocole constitue une étape dans les négociations. Cependant, les personnels attendent que l'administration pénitentiaire ouvre ce protocole à la signature des organisations syndicales. Un an après le début du mouvement de revendications, aucun geste concret ne répond aux attentes de ces personnels. Il est aujourd'hui urgent de mettre en place une concertation, tenant compte de l'ensemble des organisations syndicales, car la situation de l'administration pénitentiaire est telle que la patience des personnels pourrait atteindre ses limites. Aussi, au lendemain du suicide d'un détenu à la maison d'arrêt de Laval, qui est l'un des dix établissements les plus surpeuplés de France, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour que les engagements pris à l'égard des personnels des SPIP soient respectés.
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