FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 52613  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5728
Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7665
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  habitations légères et de loisirs
Analyse :  emplacements. location. tarifs
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur a réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail, souvent d'un an, et le montant du loyer initial et révisé, l'absence de clause de révision dans le bail laissant souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel. La commission des clauses abusives a émis une recommandation n° 05-01 en 2005 pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. De nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile home ont été en effet constatés par les associations de consommateur, notamment l'UFC-Que choisir. Il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home, qui est au moins de 1000 € par convoi exceptionnel, ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer. Les contrats ne sont donc pas à ce jour librement négociés mais imposés. La « charte de transparence du camping de loisir » signée le 27 novembre 2008 entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et le la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) prévoyait pourtant des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Force est de constater qu'elle demeure d'application volontaire, les dysfonctionnements perdurant dans la pratique. De nombreuses voix s'élèvent parmi les usagers et les associations au sein desquelles ils se regroupent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment s'il compte enfin réglementer les contrats régissant les locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir.
Texte de la REPONSE : Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La Commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures' appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O