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Rubrique :
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transports aériens
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Tête d'analyse :
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Air France
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Analyse :
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personnel navigant. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008, portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail, sur les personnels navigants. L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile, instituant, pour les personnels navigants professionnels, un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel, au sein des comités d'établissement de la Compagnie nationale Air France, a été modifié à trois reprises depuis 1998. Cependant, l'évolution de cet article n'a jamais eu pour conséquence de remettre en cause l'existence du collège personnel navigant (PN). Au contraire, à l'occasion de la loi de privatisation d'Air France de juillet 2004, il a été estimé nécessaire de maintenir l'article en l'état afin de garantir la stabilité de la situation des personnels de l'entreprise. Aujourd'hui, les nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008, ont incité les pilotes à demander un collège personnel navigant technique (PNT) spécifique. Cette demande, présentée au Sénat, en séance le 9 mars 2009, dans le cadre d'un amendement 67 rectifié bis au projet de loi n° 501 relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidé et portant diverses dispositions relatives aux transports, a pour conséquence d'abroger l'article L. 342-4 et de faire disparaître le collège personnel navigant englobant le personnel navigant commercial (PNC). Cet amendement n'a pas été adopté, mais les PNT ont manifesté leur intention de maintenir leur requête. Les professions personnel navigant technique et personnel navigant commercial étant régies par un même code de l'aviation civile et connaissant les mêmes conditions de travail et de repos similaires, il n'existe aucun argument d'ordre juridique susceptible de justifier un traitement différencié au sein de la catégorie PN. Il serait profondément inéquitable que la population PNC, quatre fois supérieure à la population PNT, ne bénéficie pas, elle aussi d'un collège spécifique PNC établi dans des conditions identiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de maintenir un traitement équitable de ces différentes catégories de personnels.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Les personnels navigants techniques de l'aéronautique civile ont fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé un amendement allant en ce sens. Cet amendement prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques lors des élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transport et travail aériens, dès lors que l'effectif de cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25. La représentativité des syndicats du personnel navigant technique serait déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège. En effet, les pilotes, sans relever de la catégorie « cadres », répondent à la définition du « cadre » établie par le Bureau international du travail, c'est-à-dire une personne qui a terminé une formation professionnelle de niveau supérieur et qui exerce en qualité de salarié des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité. Compte tenu des responsabilités spécifiques du personnel navigant technique, la création d'un collège, qui serait propre à ce dernier, permettrait d'appliquer à cette catégorie professionnelle, dès l'atteinte d'un seuil d'effectif de 25 (seuil retenu dans le code du travail pour déterminer s'il y a lieu de créer un collège « cadre »), les règles de représentativité accordées aux cadres. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, après concertation avec leurs organisations syndicales, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance du 23 juin 2009, une disposition modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342.4 du code de l'aviation civile. Cette modification, qui répond aux préoccupations exprimées par les intéressés, a permis de lever le préavis de grève du personnel navigant commercial. Ces mesures ont été adoptées définitivement par le Parlement les 2 et 3 novembre 2009 et la loi a été promulguée le 8 décembre 2009.
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