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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la future réglementation européenne concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et par autocar. En effet, les institutions européennes examinent actuellement un texte visant à fixer des règles communes de responsabilité et à renforcer les droits des personnes à mobilité réduite. Ce règlement, réduisant le délai maximum de versement d'avances financières aux victimes d'accidents à 15 jours et instituant une assistance gratuite aux personnes à mobilité réduite, ne semble pas prendre en compte les caractéristiques des transports urbains ou interurbains. Si ce règlement venait à être adopté, il entraînerait une hausse importante des coûts d'exploitation des transports publics. Il lui demande donc, sachant que ce texte doit être discuté devant le conseil des ministres des transports de l'Union européenne, de quelle façon il compte influer sur les négociations afin de garantir la compensation des implications financières engendrées par cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition du règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par autobus et autocars a pour objet d'établir ces droits dans le transport routier, comme ils existent déjà dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire. La proposition, adoptée par la commission le 4 décembre 2008, a fait l'objet d'un examen par le Parlement européen le 23 avril 2009. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux de concertation avec les différents États membres a été présenté par la présidence tchèque lors du conseil des ministres du 11 juin 2009, avec un débat d'orientation sur le champ d'application. À l'instar d'une grande majorité d'États membres, la délégation française s'est prononcée en faveur d'un champ d'application restreint de ce règlement excluant les transports urbains, suburbains, départementaux et régionaux. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, très différentes du transport longue distance, les dispositions de la proposition de règlement leur semblent en effet inadaptées. En outre, la France a proposé à la commission d'examiner cette question dans le futur plan d'action sur la mobilité urbaine. La France reste très attentive aux propositions qui seront faites par la présidence suédoise sur ce projet.
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