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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines incohérences du régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation. En effet, sur les sept opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, lequel est considéré comme une mission de service public (article L. 2223-19 du CGCT), seules les prestations de transport de corps au moyen de véhicules spécialement aménagés, bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA (article 9-1 de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977). Ainsi, alors la majorité des États de l'Union européenne exonèrent de TVA tous les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou leur appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), la France applique pour l'essentiel le taux normal de 19,6 % de TVA. Au-delà du fait que ces écarts de TVA entraînent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières (les familles endeuillées étant tentées de faire appel à un prestataire étranger), la TVA établie à 19,6 % engendre un surcoût particulièrement élevé pour les familles. Ainsi, les frais d'obsèques, dépenses de première nécessité, du moins incontournables, ont augmenté de près de 40 % en dix ans. Conscient du coût budgétaire qui serait lié à l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, il souhaiterait cependant savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise à la fois les familles françaises endeuillées et les entreprises françaises de pompes funèbres.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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