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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inégalité des traitements entre certains citoyens français, à savoir les internautes et les automobilistes. En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions du projet de loi Hadopi non conformes au bloc de constitutionnalité. Ainsi, les internautes conservent le droit de circuler librement sur la toile et sont punis par des autorités judiciaires. En revanche, les automobilistes sont sanctionnés par des autorités administratives indépendantes qui annulent automatiquement leur permis de conduire par perte totale des points. Cela nous amène à s'interroger sur l'égalité entre citoyens ; les internautes auraient donc plus de droits que les automobilistes. Ainsi, il souhaiterait connaître les moyens qu'il va mettre en oeuvre afin de rétablir cette égalité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 a pour objectif de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet, dont l'ampleur remet en cause les fondements mêmes de la diversité culturelle en tarissant les sources de rémunération et de financement des artistes et des industries culturelles. À cet effet, elle confie à une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) la mission d'adresser, aux titulaires d'abonnements dont les accès ont été utilisés à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques, d'abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature. Toutefois, les recommandations adressées par la HADOPI n'auront d'effet dissuasif que si elles sont assorties d'une possible sanction en cas de renouvellement des infractions. Il avait donc été envisagé de confier à la HADOPI la compétence de prononcer, à l'encontre des abonnés qui auraient manqué de façon répétée à leur obligation de surveillance en dépit des avertissements reçus, une suspension temporaire de leur accès Internet. Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où une sanction de cette nature pouvait conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative. Pour autant, le Conseil n'a absolument pas jugé que l'accès à Internet constitue en lui-même un droit fondamental, et encore moins qu'il devrait prévaloir sur tous les autres droits et libertés. En effet, si le Conseil a renvoyé au juge la possibilité de prononcer une sanction de suspension de l'accès à Internet, il n'a pas remis en cause le dispositif de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles mis en place par la loi du 12 juin 2009, fondé sur le signalement des actes de téléchargement illégal par les ayants droit et leur traitement par la Hadopi sous la forme de recommandations. Il a même consacré la légitimité de cette démarche préventive de la Hadopi compte tenu de l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'Internet et de l'utilité, dans un souci de bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie. Toutefois, amputé de toute possibilité de sanction en cas de renouvellement des infractions, le dispositif confié à la Hadopi s'est trouvé privé d'un maillon qui était de nature à en assurer l'efficacité car l'action préventive est d'autant plus crédible et efficace qu'il existe, au bout du compte, la menace réelle de la sanction. La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet du 28 octobre 2009 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel précitée en renvoyant au juge la possibilité de prononcer une sanction de suspension de l'accès à Internet à l'encontre des internautes préalablement avertis, au moins à deux reprises, par la Hadopi. La loi prévoit tout d'abord la possibilité d'un recours à la procédure du juge unique aux ordonnances pénales en matière de contrefaçon sur Internet. Parallèlement, le juge pourra prononcer une nouvelle peine de suspension de l'abonnement, en plus ou à la place des peines d'amende et d'emprisonnement déjà prévues. La loi permet, en second lieu, la création d'une contravention de négligence caractérisée visant à sanctionner l'abonné qui laisse utiliser sa connexion à Internet pour commettre des téléchargements illégaux. Le juge pourra dans ce cas sanctionner la personne concernée d'une peine complémentaire d'un mois de suspension de son accès à Internet.
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