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Texte de la REPONSE :
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Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d'application définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Toutefois, cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouve désormais en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. De par leur nature même, ces opérations permettent de plus en plus difficilement à des unités de l'armée de terre de bénéficier de la qualification d'unité combattante. Pour lever cet obstacle, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures est un dossier prioritaire pour le secrétaire d'État, qu'il entend faire aboutir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service historique de la défense publie, sous forme d'arrêté au Bulletin officiel des armées, les listes d'unités combattantes et les relevés d'actions de feu ou de combat, après exploitation des journaux des marches et opérations des unités concernées par les opérations extérieures. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que la classification en opérations extérieures et en unités combattantes, s'effectuant au vu des résultats de recherches entreprises par le service historique de la défense est progressive et évolue selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens. Ainsi, à l'issue de l'exploitation des journaux des marches et opérations par le service historique de la défense, des listes d'unités combattantes et des relevés d'actions de feu ou de combat concernant la plupart des opérations extérieures donnant accès à la carte du combattant, en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont été publiées au Bulletin officiel des armées. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que de nouvelles listes ont été publiées au mois de juillet 2009 et que les opérations restant à qualifier sont très récentes, voire, pour certaines, toujours en cours.
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