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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des pêcheurs à pied professionnels dont l'activité se résume essentiellement au ramassage et à la cueillette des produits de la mer. Faute d'un statut particulier, ces derniers relèvent à la fois du monde de la pêche et du monde agricole (MSA) ; les pêcheurs à pied sont exclus systématiquement de toute disposition prise en faveur de l'une ou l'autre des catégories mentionnées. Ni pêcheurs, ni agriculteurs, ces travailleurs indépendants de la mer paient également des cotisations sociales jugées « ubuesques » par la profession. Variables d'un professionnel à l'autre pour des chiffres d'affaires égaux et même dans certains cas supérieures au chiffre d'affaires réalisé, les cotisations mériteraient d'être revues et simplifiées. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que des mesures de bon sens puissent être prises en faveur des pêcheurs à pied professionnels afin que ces derniers cotisent au prorata du chiffre qu'ils réalisent sur l'année.
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Texte de la REPONSE :
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Les pêcheurs à pied professionnels relèvent pour leur protection sociale soit du régime social des marins, soit du régime des non-salariés agricoles. L'affiliation à l'un ou l'autre de ces deux régimes dépend des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité professionnelle. Lorsqu'ils utilisent des embarcations pourvues d'un rôle d'équipage, ils relèvent obligatoirement du régime social des marins, et lorsqu'ils utilisent des embarcations munies d'un simple permis de circulation, ils relèvent du régime des non-salariés agricoles. Pour être affiliés en qualité de non-salariés au régime de protection sociale agricole, les pêcheurs à pied doivent justifier d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité, conformément aux dispositions des articles L. 722-1 (4°), L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. Ces pêcheurs sont en effet soumis aux mêmes conditions d'assujettissement que toutes les autres personnes dont l'activité agricole ne peut être mesurée en termes de surface minimum d'installation. Dès lors qu'ils sont affiliés au régime, ils sont redevables de cotisations toutes branches et bénéficiaires de prestations dans les mêmes conditions que n'importe quel chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les cotisations sont calculées en pourcentage d'une assiette constituée par leurs revenus professionnels, tels que calculés par les services fiscaux. Lorsque les revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. Dans ce dernier cas, il peut s'avérer que ces cotisations représentent un effort conséquent au regard du chiffre d'affaires réalisé par les intéressés, mais il s'agit là de la nécessaire contrepartie aux prestations maladie et vieillesse qui leur seront versées. En cas de baisse importante des revenus d'une année sur l'autre, les pêcheurs à pied peuvent demander à ce que leurs appels provisionnels de cotisations soient calculés sur une assiette minorée, en application des dispositions de l'article L. 731-22 du code rural. S'ils viennent à connaître des difficultés financières plus graves, ils peuvent également demander à bénéficier d'aides au paiement des cotisations et contributions sociales comme les autres ressortissants du régime, que ce soit sous la forme d'échéanciers de paiement ou même de prises en charge, conformément aux dispositions des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et dans les conditions précisées par la circulaire DGFAR/SDPS/C n° 2007-5039 du 2 juillet 2007.
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