13ème législature

Question N° : 52724	de  M.   Baert Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6062
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11486
	Date de changement d'attribution :  01/12/2009
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	surloyers. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de locataires de HLM dans le Nord, et notamment sur le territoire de la communauté urbaine de Lille, dont les revenus dépassent les ressources pour l'attribution d'un logement social et qui doivent s'acquitter du paiement de ce loyer de solidarité. Il lui demande également de lui indiquer le montant moyen de ce surloyer.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu, pour les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social, le versement d'un supplément de loyer de solidarité. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 a précisé le barème national applicable dès le 1er janvier 2009. Conformément à l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, une enquête destinée à établir un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer de solidarité est menée dans chaque département. Ce rapport est ensuite soumis pour avis au comité régional de l'habitat. Par ailleurs, une enquête nationale est engagée tous les deux ans et sert de base au rapport présenté par le Gouvernement au Parlement. L'exploitation des données de l'enquête lancée en 2009 permettra de préciser les nouvelles conditions d'application du supplément de loyer de solidarité. Les résultats seront disponibles avant la fin du premier semestre 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O