13ème législature

Question N° : 52777	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6052
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7944
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	listes électorales
Analyse :	communication. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de la CNIL pour améliorer les règles de communication de la liste électorale. Il lui demande de lui indiquer si elle entend leur réserver une suite favorable.
Texte de la REPONSE :	Le régime actuellement en vigueur de communication des listes électorales, instauré par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, prévoit une large communicabilité de ces documents. C'est pourquoi une réflexion a été engagée, dans le cadre du processus en cours de refonte du code électoral, visant à définir un régime de communication permettant de concilier le contrôle des listes électorales par les électeurs et la préservation de la confidentialité des données personnelles. Les avis émis dans ce cadre par l'ensemble des acteurs concernés, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sont pris en considération par le Gouvernement.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O