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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour maintenir ou faire progresser les qualifications des salariés, il est proposé de mettre en place une coordination permanente pour permettre un véritable « pilotage de crise » de la formation professionnelle, dont la gouvernance est trop éclatée pour garantir une gestion efficace dans la période actuelle. Une articulation entre les actions et dispositifs de l'État, de la région, de Pôle emploi, de l'AFPA et des partenaires sociaux, pourrait être effectivement mise en place. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de formation professionnelle, de par son histoire et ses enjeux sociaux économiques, se caractérise par un champ de compétences que se partagent, en fonction des publics et des actions, trois financeurs : les partenaires sociaux, les régions et l'État. Il convient donc, notamment en temps de crise économique, de garantir la bonne coordination de ces différentes interventions. Pour répondre rapidement à la crise actuelle, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont installé en avril 2009 le fonds d'investissement social (FISO) dédié à la formation et la reconversion professionnelles des salariés les plus menacés. En 2009, ce sont environ 1,6 milliard d'euros qui ont été consacrés par ce fonds à des actions en faveur de personnes en situation de risque sur le marché du travail. Cette initiative conjointe de l'État et des partenaires sociaux a permis, selon les termes du Président de la République, de « mettre à profit cette période de crise et de baisse d'activité dans beaucoup d'entreprises pour former les salariés et préparer l'après-crise (...) plutôt que de les licencier ». L'État participe à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et les partenaires sociaux à hauteur de 350 à 400 millions d'euros, principalement issus de redéploiements de crédits Unédic et formation professionnelle. Afin d'améliorer de manière durable la gouvernance et les interventions du système de formation professionnelle, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a instauré l'obligation pour tous les partenaires (État, régions, partenaires sociaux) de définir une stratégie nationale coordonnée pour la formation professionnelle. Cette stratégie, définie au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, sera déclinée en objectifs annuels et sera évaluée par cette même instance ; la contractualisation des plans régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDF) entre le préfet de région, le recteur et le président de région. Cette contractualisation engagera, pour une durée de 6 ans, c'est-à-dire toute la durée d'une mandature régionale, non seulement les parties signataires, mais également chacun des membres du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) au sein duquel il sera débattu et coconstruit. Ainsi, le législateur a souhaité que chacun des acteurs s'engage dans une construction coordonnée des filières de formation professionnelle : l'apprentissage, l'enseignement professionnel et la formation continue. En outre, s'agissant du volet « formation des demandeurs d'emploi », il est prévu que des conventions annuelles d'application de ce CPRDF soient conclues entre l'État, le président du conseil régional et Pôle emploi, afin que les actions de ces trois acteurs dans ce domaine soit particulièrement complémentaires et en adéquation avec la convention régionale de Pôle emploi ; le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), remplaçant l'actuel fonds unique de péréquation. Le FPSPP sera alimenté par un pourcentage de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Les ressources de ce fonds permettront, entre autres, de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification de publics dont les caractéristiques seront déterminées par une convention cadre entre les gestionnaires du fonds et l'État. Les publics en question - salariés menacés et demandeurs d'emploi - ont été trop souvent oubliés par notre système. Il s'agit donc d'instaurer une véritable coopération entre l'État et les partenaires sociaux, dans le but de dégager des réponses coordonnées et un financement unique de projets orientés vers ceux qui en ont le plus besoin.
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