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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour favoriser le maintien du lien salarial, il est proposé d'allonger provisoirement le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel, avec des contreparties exigeantes en termes de formation et de maintien de l'emploi. Ce contingent est fixé par salarié, pour l'année 2009 à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre de 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables dans le cadre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2009, de 1 000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Depuis mai 2009, le Gouvernement, en partenariat avec l'Unédic, a mis en place un nouveau type de convention : la convention d'activité partielle de longue durée (APLD). Cette allocation est attribuée dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables tel que prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail précité et s'applique dans tous les secteurs professionnels, y compris ceux non couverts par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié sur l'indemnisation du chômage partiel. Toute convention d'activité partielle de longue durée comporte des contreparties souscrites par l'entreprise qui s'engage ainsi pour chaque salarié bénéficiaire d'une telle convention à réaliser un entretien individuel en vue, notamment, d'examiner les actions de formation ou de bilan pouvant être mises en oeuvre pendant la période d'activité partielle. La formation d'un salarié dans cette situation, pour être efficace, doit en effet recueillir son assentiment. En outre, l'entreprise signataire d'une convention d'APLD doit prendre l'engagement de maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. Une convention d'une durée de six mois implique donc l'engagement par l'employeur de maintien dans l'emploi pour une durée de douze mois à partir de la date de signature de la convention d'APLD. En cas de non-respect de cet engagement, l'employeur rembourse à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire relative à l'activité partielle de longue durée pour chaque salarié concerné dont le contrat de travail est rompu au cours de la période couverte par l'engagement de maintien dans l'emploi.
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