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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre soutien aux petites et moyennes entreprises, principales créatrices d'emplois, il est proposé de faciliter et simplifier l'accès des PME aux marchés publics, en poursuivant la dématérialisation des marchés publics, en élargissant la possibilité pour les groupements de PME de proposer des offres, en harmonisant les délais applicables aux différents modes d'appels d'offres, en pérennisant le versement obligatoire d'avances pour tous les marchés d'importance significative, en réduisant les délais de paiement effectifs de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'orientation pour l'emploi a émis, dans son rapport du 19 mai 2009, un certain nombre de propositions tendant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Ces propositions concernent divers aspects de la commande publique que le Gouvernement s'efforce, en effet, d'améliorer. Outre des simplifications d'ordre procédural facilitant l'accès des PME aux marchés publics, le Gouvernement a adopté en décembre 2008 quatre décrets qui font évoluer, en particulier, les règles relatives au paiement des marchés publics et à la dématérialisation de leurs procédures de passation. Après avoir réduit le délai de paiement des marchés de l'État de quarante-cinq à trente jours, par les décrets n°s 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008 et augmenté le taux des intérêts moratoires qui leur est applicable, c'est le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales qui a été abaissé. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a réduit progressivement leur délai de paiement de quarante-cinq jours en 2008 à quarante jours à compter du 1er janvier 2009, puis à trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 et trente jours au 1er juillet 2010. Par ailleurs, l'article 87 du code des marchés publics (CMP) prévoit ordinairement qu'une avance est obligatoirement versée au titulaire d'un marché d'un montant significatif (supérieur à 50 000 hors taxes), dont l'exécution est supérieure à deux mois. Afin d'agir sur la trésorerie des entreprises, notamment des PME, l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a ouvert, pour les marchés lancés jusqu'au 31 décembre 2009, la possibilité de déroger à cette règle et octroyer des avances, sans limitation de durée du marché, dès lors que son montant est supérieur à 20 000 (HT). Pour les marchés publics passés par l'État, une circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008, relative au plan de relance de l'économie française, impose de « prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 et inférieur à 5 M ». S'agissant de la dématérialisation, le décret n° 2008-1334 a apporté des modifications aux articles 56 et 57 du CMP pour inciter plus fortement encore les acheteurs publics à recourir à ce mode de transmission électronique des informations et des documents. À compter du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices seront tenus de publier sur leur « profil d'acheteur » leurs avis d'appel public à la concurrence ainsi que, pour les achats de travaux, de fournitures ou de services supérieurs à 90 000 (HT), les documents de la consultation. À compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 (HT), ils devront accepter de recevoir par voie électronique les documents présentés par les candidats. Cette dernière obligation s'appliquera, dès le 1er janvier 2010, aux achats de matériels informatiques et de services informatiques, supérieurs à 90 000 euros (HT). Concernant enfin les groupements d'entreprises, il faut rappeler qu'aux termes du 1er alinéa du I de l'article 51 du CMP, c'est le principe de la liberté de groupement des entreprises qui s'impose. Celles-ci peuvent présenter pour tous les marchés et accords-cadres, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement. Les acheteurs publics ne peuvent interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés qu'ils envisagent ou exiger que les candidats se présentent groupés. Enfin, s'agissant d'une éventuelle harmonisation des délais de procédures, on ne peut que constater que ces délais sont imposés par le texte même des directives communautaires et qu'il n'est donc pas dans les pouvoirs des autorités nationales de les modifier, y compris pour en assurer l'harmonisation.
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