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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre soutien aux petites et moyennes entreprises, principales créatrices d'emplois, il est proposé de soutenir la reprise d'entreprises en difficulté, notamment par l'essaimage de cadres de grands groupes qui pourraient être aidés par ces derniers dans la reprise d'entreprises partenaires ou sous-traitantes. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition du conseil d'orientation pour l'emploi, concerne la reprise d'entreprises en difficulté. L'idée que cette reprise soit le fait d'un salarié issu d'une entreprise partenaire ou cliente apparaît opportune, car l'étude menée par OSEO en 2005 sur la transmission d'entreprise souligne que l'expérience passée du repreneur joue un rôle essentiel dans la réussite du projet ; un repreneur qui ne connaît pas le secteur a une fois et demie plus de risques d'échec dans les secteurs de l'industrie, des transports, du commerce de gros, du BTP et des services aux entreprises. S'agissant de l'essaimage, c'est-à-dire le soutien apporté par une entreprise à ses salariés pour la création ou la reprise d'une autre entreprise, des actions d'encouragement sont menées depuis plusieurs années. Un guide de l'essaimage a ainsi été réalisé par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) en collaboration avec l'association DIESE (Association pour le développement de l'initiative et de l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises), créée par de grandes entreprises pratiquant l'essaimage. Les salariés concernés peuvent bénéficier du congé création d'entreprise (CCE) instauré par la loi du 3 janvier 1984 et renforcé par la loi du 1er août 2003. Le CCE permet au salarié qui le demande de prendre un congé de 12 mois, renouvelable une fois, pour créer ou reprendre une entreprise. Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu : à l'issue de son congé, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Ces dispositions ont été prolongées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), qui a prévu un ensemble de mesures favorisant la transmission d'entreprises : les droits de mutation passent de 5 à 3 % pour la vente des sociétés, dès lors que leur valeur taxable n'excède pas 200 000 euros ; en cas de reprise d'une entreprise dont le fonds vaut moins de 300 000 euros par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat peut être exonéré de droits de mutation si les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans ; le repreneur qui souscrit un emprunt pour acheter une part de l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, la condition de détention minimale de la société reprise est réduite à un minimum de 25 % du capital de la société reprise, au lieu de 50 % précédemment ; le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt est doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple. D'autres dispositifs ont enfin été décidés pour compléter la LME : une déclaration commune « la transmission : une ambition pour l'entreprise » a été signée le 9 octobre 2008 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCE, OSEO, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le Conseil supérieur du notariat ; une opération nationale financée par l'État à hauteur de 2MEUR est mise en oeuvre par l'APCE pour développer une base de données de repreneurs permettant aux candidats à la reprise d'une entreprise d'être aisément approchés par des cédants et par des professionnels de la transmission d'entreprises. Cette opération comporte également des outils de promotion et de préparation à la transmission pour l'entreprise concernée (autodiagnostic en ligne, réalisation de 500 prédiagnostics de performance). Un kit d'information des cédants et repreneurs potentiels va être diffusé à 10 000 exemplaires. Les questions de reprise et de transmission des entreprises constituent donc un volet important de la politique du Gouvernement en faveur des entreprises, à la hauteur de cet enjeu, puisque qu'environ 700 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années, et des études menées soulignent la plus faible proportion des transmissions familiales en France par rapport aux pays au développement économique comparable.
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