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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 (art. 16) dispose notamment que Pôle emploi a pour mission de « accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». C'est le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi qui « retrace les actions que l'institution (...) s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité » (art. L. 5411-6-1 du code du travail). Les aides et les mesures du Pôle emploi sont ainsi attribuées par l'institution sur proposition du conseiller, spécialement lorsque les demandeurs d'emploi ont pris des engagements dans le cadre de leur PPAE (en termes de mobilité ou autres). C'est dans le cadre du PPAE que se forment les circonstances d'attribution de l'aide à la mobilité et qu'est dressé, de fait, le bilan mobilité du demandeur d'emploi. À cet effet, la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008/18 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi, du 5 novembre 2008, précise que le PPAE n'est pas simplement « un catalogue automatique de mesures mais bien un plan individualisé », issu d'une élaboration conjointe, retraçant le champ de la recherche du demandeur d'emploi et précisant notamment l'ensemble des éléments utiles à juger du caractère raisonnable de l'offre d'emploi (au sens notamment de l'article L. 5411-6-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). En plus des aides à la mobilité « classiques » (aides à la recherche d'emploi, à la reprise d'emploi, à la garde d'enfants pour les parents isolés, aux frais associés à la formation), le Gouvernement a récemment demandé à Pôle emploi de développer son offre de service pour faciliter l'accès au permis de conduire et à la location sociale de véhicule. Il a ainsi été mis en place en novembre 2009 une aide financière forfaitaire au financement du permis de conduire en auto-école classique. De la même façon, une aide au financement du permis de conduire en auto-école sociale pour les demandeurs d'emploi de faible niveau général est en cours d'expérimentation. Un projet d'aide à la location de véhicules d'insertion (voiture ou deux-roues) est à l'étude et pourrait être mis en place par le biais d'un appel d'offre régional auprès de prestataires susceptibles de rendre ce type de service. L'octroi de cet ensemble d'aides nécessitera la prise en compte, dans le cadre du PPAE, et ainsi que le réclamait le rapport « Bouger pour l'emploi », remis par Mme Claude Greff, députée, au Premier ministre en juin 2009, des exigences de l'emploi visé, des capacités de déplacement de la personne et, de façon générale, de la problématique mobilité de la personne.
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