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Texte de la REPONSE :
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Le rapport « Bouger pour l'emploi » remis au Premier ministre par Mme Claude Greff, députée d'Indre-et-Loire, le 11 juin 2009, fait un état des lieux particulièrement exhaustif des dispositifs qui existent à l'heure actuelle pour favoriser la mobilité, tant géographique que professionnelle, et formule un certain nombre de propositions pour sa promotion, dont certaines sont très concrètes. Dans la partie consacrée à la sécurisation des parcours de mobilité professionnelle et géographique et à la « portabilité » des droits, est abordée la question de la portabilité de certains droits acquis dans le cadre du contrat de travail. L'idée selon laquelle on peut garantir au salarié en situation de transition professionnelle la portabilité de certains des droits acquis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail est bien évidemment séduisante puisque qu'elle milite en faveur d'une plus grande fluidité du marché du travail. Il convient cependant de prendre en considération le fait que bon nombre des modalités de mise en oeuvre de la portabilité restent à définir et qu'elles nécessitent des, arbitrages délicats. Ces arbitrages concernent notamment le mécanisme à retenir. Il convient d'évoquer tout d'abord les atouts et les faiblesses respectifs, de la consignation et de la mutualisation. La consignation est une technique qui permet de déposer dans une caisse pendant tout le temps nécessaire et dans des circonstances prévues par la loi, des sommes ou valeurs qu'il importe de protéger. La consignation a pour objet de donner une sécurité absolue aux capitaux qui doivent y être versés, et en même temps de les rendre productifs dans l'intérêt des déposants. Ses avantages sont une grande souplesse d'utilisation et le fait que le mécanisme est d'ores et déjà opérationnel à travers la Caisse des dépôts et consignations. Ses inconvénients résident en ce que certains droits sont plus ou moins monétisables et que le caractère individuel de la portabilité risque de pénaliser les travailleurs les plus fragiles, ceux dont le pécule sera le moins élevé. La mutualisation relève d'une logique d'assurance, l'assuré se faisant promettre moyennant une rémunération, pour lui ou pour un tiers et en cas de réalisation d'un risque, une prestation par l'assureur. L'avantage est que le traitement collectif permet d'affecter des fonds conséquents destinés à augmenter la capacité de retour à l'emploi des travailleurs les plus fragiles. Les inconvénients résident en ce que le champ de la négociation interprofessionnelle n'est pas pertinent dans cette hypothèse et que certains risques revêtent un caractère aléatoire et difficilement mesurable, comme la perte d'employabilité. On peut également s'interroger sur l'instrument susceptible de rendre obligatoires de telles dispositions : une consignation telle celle assurée par la Caisse des dépôts et consignations doit être prévue par un dispositif législatif. Les propositions des partenaires sociaux ne peuvent cependant être exclues du champ de la réflexion. Ces différentes options ne s'excluent pas forcément les unes les autres, mais elles méritent qu'il soit procédé à un examen détaillé de leurs atouts et faiblesses respectifs. La portabilité constitue une voie dont l'exploration est à poursuivre, comme en témoignent les dispositifs existants et déjà évoqués par le rapport que sont l'épargne salariale, le compte épargne temps, le droit individuel à la formation. En ce qui concerne des domaines non ou insuffisamment couverts actuellement, les partenaires sociaux pourront le cas échéant être utilement invités à s'emparer du sujet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
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